Avis n° 20188 A/APF du 16/08/2018

Acte des établissements publics

Intitulé :

Avis n° 2018-8 A/APF du 16 août 2018 sur le projet de loi autorisant l'approbation de 4 accords entre la France et respectivement la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie, relatifs à l'emploi salarié des conjoints, personnes à charge ou membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 68 du 24/08/2018 à la page 16534 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
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