Arrêté n° 687 DIRAJ/BRE du 07/09/2018

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 687 DIRAJ/BRE du 7 septembre 2018 relatif aux modalités de présentation des demandes d'autorisation d'importation et d'exportation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
(NOR : ETA1830745AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 75 du 18/09/2018 à la page 18269 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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