Loi n° 2018-778 du 10/09/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
(NOR : ETA1830751LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 75 du 18/09/2018 à la page 18409 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
  • Mis en application par : Décret n° 2019-141 du 27/02/2019

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