Arrêté n° 1857 CM du 20/09/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1857 CM du 20 septembre 2018 déléguant au ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le pouvoir de transiger avec l'entreprise SAS Tahiti Bull
(NOR : SDR1821209AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 78 du 28/09/2018 à la page 19026 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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