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Texte adopté LP n° 201828 LP/APF du 21/09/2018

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Intitulé :

Texte adopté n° 2018-28 LP/APF du 21 septembre 2018 relatif à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
(NOR : DAF1820273LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 66 NS du 01/10/2018 à la page 5126 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
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