Arrêté n° 1960 CM du 01/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1960 CM du 1er octobre 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française en matière de santé et de protection sociale
(NOR : DPS1821985AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 80 du 05/10/2018 à la page 19396 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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