Décision n° 10124 VP/DGAE du 03/10/2018
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 10124 VP/DGAE du 3 octobre 2018 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 98742567
Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 82 du 12/10/2018 à la page 19918 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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