Convention n° 5639 du 28/08/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Convention n° 5639 du 28 août 2018 relative à l'assistance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'agrément des entreprises d'assurance en Polynésie française
(NOR : DAE1820923DL-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 83 du 16/10/2018 à la page 20043 dans la partie Conventions Polynésie / Organismes nationaux
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

Cette convention a pour objet de fixer les modalités d'assistance apportée par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) au gouvernement de la Polynésie française dans le domaine de l'agrément administratif des entreprises d'assurance.

Informations :

Domaines concernés : Assurances, Contrôle prudentiel
Date de prise d'effet : 28/08/2018
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 2 mois
Convention échue : Non

Commentaires :

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée par avenant. Chaque partie peut résilier la convention à tout moment, en respectant un préavis de deux mois.



Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente