Décret du 10/10/1919
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 10 octobre 1919 concernant les successions des ressortissants étrangers décédés aux colonies (Arrêté de promulgation du 16 janvier 1920)
Paru in extenso au Journal Officiel 1920 n° 3 du 01/02/1920 à la page 51 dans la partie LOI DE SOUVERAINETE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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