Décret n° 2018-880 du 11/10/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
(NOR : ETA1830852DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 84 du 19/10/2018 à la page 20174 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Ordonnance n° 2017-157 du 09/02/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


    Page précédente