Arrêté n° 1174 PR du 15/10/2018
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1174 PR du 15 octobre 2018 portant commissionnement de deux agents du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 84 du 19/10/2018 à la page 20129 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


