Arrêté n° 1174 PR du 15/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1174 PR du 15 octobre 2018 portant commissionnement de deux agents du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 84 du 19/10/2018 à la page 20129 dans la partie Présidence
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