Avis n° CESC du 17/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 4 CESC du 17 octobre sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 85 du 23/10/2018 à la page 20446 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
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Textes modifiés :


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