Loi du Pays n° 2018-33 du 22/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-33 du 22 octobre 2018 portant modification des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 relatives à la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers et aux huiles lubrifiantes destinés aux navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
(NOR : DDI1722458LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 70 NS du 22/10/2018 à la page 5502 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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