Avis n° 6 CESC du 23/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 6 CESC du 23 octobre 2018 sur le projet de loi du pays portant création d'une cotisation exceptionnelle pour le financement de la branche "assurance-maladie" du régime des salariés

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 87 du 30/10/2018 à la page 20891 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
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    • Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201847 APF du 13/12/2018
  • Sur : Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019

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