Décret du 20 novembre 1919 rendant applicable, à diverses colonies, la loi du 7 décembre 1897, ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général, en tant qu'elle modifie les articles 37 et 980 du code civil (Arrêté de promulgation du 9 février 1920)