Décret du 6 novembre 1919 rendant applicable, à diverses colonies : 1° la loi du 11 juillet 1892, complétant l'article 2280 du code civil ; 2° la loi du 24 mars 1898 modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil (Arrêté de promulgation du 9 février 1920)