Loi du Pays n° 2018-34 du 30/10/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public
(NOR : ENR1722226LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 74 NS du 30/10/2018 à la page 5702 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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