Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
(NOR : DAF1820273LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 77 NS du 09/11/2018 à la page 6830 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
  • Mis en application par : Arrêté n° 2538 CM du 06/12/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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