Arrêté n° 2298 CM du 08/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2298 CM du 8 novembre 2018 accordant à la SCA Rainbow l'exonération du paiement des droits d'enregistrement relative à l'acte d'acquisition du navire de pêche "Santa Raïssa" PY 2167
(NOR : DRM1822015AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 92 du 16/11/2018 à la page 22141 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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