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Décision de justice 1800137 du 30/10/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/10/2018
Décision n° 1800137 - SAS POLYAGRO c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2018 et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2018, présentés par la SELARL D&S Légal, la société par actions simplifiée (SAS) Polyagro demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2018 rejetant ses offres relatives à l'importation et à la distribution au stade de gros de farine panifiable pour le 1er semestre 2018

Dispositif :

Article 1er : La requête de la SAS Polyagro est rejetée.

Document d'origine :


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