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Décision de justice 1800084 du 30/10/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/10/2018
Décision n° 1800084 - SA CLINIQUE CARDELLA c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2018 et un mémoire enregistré le 17 septembre 2018, présentés par la SELARL Vaiana Tang et Sophie Dubau, la société anonyme (SA) Clinique Cardella demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 13551 MSS du 27 décembre 2017 rejetant sa demande d'installer un équipement matériel lourd de type scanographe à usage médical, immeuble Bougainville à Papeete ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Dispositif :

Article 1er : La requête de la SA Clinique Cardella est rejetée.

Document d'origine :


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