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Décision de justice 1800079 du 30/10/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/10/2018
Décision n° 1800079 - ASSOCIATION APAIR c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 28 février 2018, présentée par Me Eftimie-Spitz, l'association APAIR demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 13537 MSS du 27 décembre 2017 en tant qu'il refuse de lui accorder 12 places d'hospitalisation à domicile (HAD) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Dispositif :

Article 1er : L'arrêté n° 13537 MSS du 27 décembre 2017 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder 12 des 24 places d'hospitalisation à domicile demandées par l'association APAIR.
Article 2 : Il est enjoint à la Polynésie française de réexaminer la demande de l'association APAIR et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.

Document d'origine :


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