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Décision de justice 1800081 du 30/10/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/10/2018
Décision n° 1800081 - SA CLINIQUE CARDELLA c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 1800081 et un mémoire enregistré le 17 septembre 2018, présentés par la SELARL Vaiana Tang et Sophie Dubau, la société anonyme (SA) Clinique Cardella demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 13553 MSS du 27 décembre 2017 rejetant sa demande de transfert de ses installations, équipements matériels lourds et activités de soins de son site de Papeete vers son site de Punaauia ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de réexaminer sa demande d'installation de 76 lits et 33 places d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie, et de lui délivrer une autorisation unique pour l'ensemble de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Dispositif :

Article 1er : L'arrêté n° 13539 MSS du 27 décembre 2017 est annulé en tant qu'il n'autorise la SA Clinique Cardella à installer que 66 lits et 22 places d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique.
Article 2 : Il est enjoint à la Polynésie française de réexaminer la demande d'installation de 76 lits et 33 places d'hospitalisation de la SA Clinique Cardella, hors transfert, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La Polynésie française versera à la SA Clinique Cardella une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Document d'origine :


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