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Décision de justice 1800144 du 30/10/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/10/2018
Décision n° 1800144 -  Mme Marie-Claire L. épouse M. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, présentée par Me Boumba, Mme L. épouse M. demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 601 392 F CFP, avec intérêts à compter du 5 janvier 2018 et capitalisation, au titre de ses congés non pris ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme Marie-Claire L. épouse M. est rejetée.

Document d'origine :


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