Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2018 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 201832 LP/APF du 15/11/2018

Texte adopté LP n° 201832 LP/APF du 15/11/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Texte adopté n° 2018-32 LP/APF du 15 novembre 2018 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : OPT1800533LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 du 23/11/2018 à la page 22924 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel