Décret n° 2018-1008 du 19/11/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
(NOR : ETA1831165DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 96 du 30/11/2018 à la page 23427 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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