Loi du Pays n° 2018-37 du 28/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-37 du 28 novembre 2018 portant modification de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française
(NOR : ADN1821923LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 83 NS du 28/11/2018 à la page 7642 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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