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Convention Etat/Pays n° 88-18 du 20/11/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au passeport mobilité formation professionnelle
(NOR : EMP1800081DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 97 du 04/12/2018 à la page 23500 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport Mobilité Formation Professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens des dispositions du code du travail de la Polynésie française, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

Informations :

Domaines concernés : Emploi, Formation
Date de prise d'effet : 20/11/2018
Date d'expiration : 31/12/2020
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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