Arrêté n° 2467 CM du 29/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2467 CM du 29 novembre 2018 portant application de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des "pensions de famille"
(NOR : SDT1822247AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 98 du 07/12/2018 à la page 24064 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1264 CM du 23/08/2011 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1263 CM du 23/08/2011 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011

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