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Texte adopté LP n° 201837 LP/APF du 29/11/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2018-37 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
(NOR : DAM1822127LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 98 du 07/12/2018 à la page 24214 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
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