Arrêté n° 2538 CM du 06/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
(NOR : DAF1822442AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 100 du 14/12/2018 à la page 24418 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018

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