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Loi du Pays n° 2018-40 du 11/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1822296LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 89 NS du 11/12/2018 à la page 7982 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 461-1, LP. 462-1
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 98 CM du 21/01/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 23/11/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2018

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