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Loi du Pays n° 2018-40 du 11/12/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1822296LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 89 NS du 11/12/2018 à la page 7982 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 461-1, LP. 462-1
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 98 CM du 21/01/2019

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