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Loi du Pays n° 2018-41 du 11/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique
(NOR : DDI1822433LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 89 NS du 11/12/2018 à la page 7998 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2019-21 du 01/07/2019

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 2001-208 APF du 11/12/2001
  • Modifiant : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 23/11/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2018

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