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Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019
(NOR : DDI1822271LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 90 NS du 11/12/2018 à la page 8006 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 30 CM du 09/01/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019

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