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Texte adopté LP n° 201847 APF du 13/12/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2018-47 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
(NOR : DPS1821971LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 102 du 21/12/2018 à la page 25508 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°6 du 23/10/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 29/11/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/12/2018

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20195 du 31/01/2019

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