Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2018 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 201847 APF du 13/12/2018

Texte adopté LP n° 201847 APF du 13/12/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2018-47 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
(NOR : DPS1821971LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 102 du 21/12/2018 à la page 25508 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


Page précédente