Arrêté n° 2828 CM du 20/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2828 CM du 20 décembre 2018 portant mesures transitoires de remboursement des actes des médecins libéraux conventionnés au 31 décembre 2018 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DPS1822615AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 NS du 27/12/2018 à la page 9274 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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