Accueil > Décisions de justice - Année 2019 > Arrêté n° 13993 VP/DGAE du 26/12/2018

Arrêté n° 13993 VP/DGAE du 26/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 13993 VP/DGAE du 26 décembre 2018 portant extension des enregistrements de 241 marques françaises

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 1 du 01/01/2019 à la page 43 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 12481 VP/DGAE du 27/11/2018 (texte abrogé)

    • Page précédente