Loi du Pays n° 2018-42 du 27/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-42 du 27 décembre 2018 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : OPT1800533LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 95 NS du 27/12/2018 à la page 9334 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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