Décision n° 14109 VP/DGAE du 27/12/2018
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 14109 VP/DGAE du 27 décembre 2018 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 98732344
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 360 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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