Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2019 - Numéros normaux > Sommaire > Loi organique n° 2018-1201 du 22/12/2018

Loi organique n° 2018-1201 du 22/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
(NOR : ETA1831335LO)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 417 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

  • Page précédente