Décret n° 2018-1195 du 20/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
(NOR : ETA1831337DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 423 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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