Décret n° 2018-1195 du 20/12/2018
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
(NOR : ETA1831337DE)
(NOR : ETA1831337DE)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 423 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel