Arrêté n° 2955 CM du 31/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2955 CM du 31 décembre 2018 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française au profit de Mme Sissi Cruse
(NOR : DPI1822497AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 3 du 08/01/2019 à la page 555 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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