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Décision de justice 1700448 du 12/06/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/06/2018
Décision n° 1700448 - Mme Hinatea O. c/ Etat

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017 et 16 mai 2018, Mme Hinatea O., représentée par Me Quinquis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à la révision de son reclassement au 1er échelon du premier grade du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 2°) d'enjoindre au vice-recteur de procéder à son reclassement en tenant compte de son ancienneté en tant que fonctionnaire de la Polynésie française sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme O. est rejetée.

Document d'origine :


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