Accueil > Décision de justice 1800433 du 28/12/2018

Décision de justice 1800433 du 28/12/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/12/2018
Décision n° 1800433 - M. Edwin F. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2018 et un mémoire enregistré le 28 décembre 2018, M. Edwin F. demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2017 accordant un permis de construire une maison d'habitation à Mme Céline T. épouse P. sur la parcelle référencée CC n° 103 au cadastre de la commune de Teahupoo.

Dispositif :

Article 1er : L'exécution de la décision du 3 mars 2017 par laquelle le service de l'urbanisme de la Polynésie française a accordé un permis de construire une maison d'habitation à Mme Céline T. épouse P. est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 1800434.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Edwin F., à la Polynésie française, à l'Office polynésien de l'habitat et à Mme Céline T. épouse P..

Document d'origine :


Page précédente