Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Décision de justice 1700447 du 12/06/2018

Décision de justice 1700447 du 12/06/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/06/2018
Décision n° 1700447 - SYNDICAT POUR LA PROMOTION DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, présentée par Me Jannot, avocat, le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 12 octobre 2017 fixant le régime indemnitaire dans la fonction publique communale, à l'exception de son article 36, et à titre subsidiaire d'en annuler les articles 23 à 34 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 282 500 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française est rejetée.

Document d'origine :

Texte attaqué :


Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.