Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
(NOR : ETA1831366LS)
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Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 831 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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