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Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
(NOR : ETA1831366LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 831 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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