Décret n° 2018-1226 du 24/12/2018
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
(NOR : ETA1831368DE)
(NOR : ETA1831368DE)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1026 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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