Décret n° 2018-1228 du 24/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
(NOR : ETA1831369DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1029 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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