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Décret n° 2018-1270 du 26/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
(NOR : ETA1831370DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1032 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés ou abrogés :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté du 15/06/2020

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