Décret n° 2018-1270 du 26/12/2018

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Intitulé :

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
(NOR : ETA1831370DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1032 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

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