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Décret n° 2018-1292 du 28/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
(NOR : ETA1831373DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1046 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2018-607 du 13/07/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°2451 CM du 28/11/2018

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